Demande d'autorisation d'installation des unités de production d'énergie électrique
Délai d'exécution
Jusqu’à 3 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet.
Coût de la procédure
Variable selon la puissance installée, la nature de la source et le statut. Les montants sont fixés par l’arrêté n°2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019.
Durée de validité
Valable pour la phase d’installation du projet, jusqu’à la réalisation des essais concluants
Description
L’autorisation d’installation est la décision par laquelle L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) autorise un promoteur à implanter une unité de production d’électricité relevant du régime de l’autorisation.
Sont notamment soumis à l’autorisation d’installation :
- toute unité de production d'électricité à base de sources thermiques dont la puissance > 500 kVA ;
- toute unité de production d'électricité à base de sources renouvelables dont la puissance ≥ 100 kWc ;
- toute unité de production d'électricité à installer dans le cadre d’une concession ou d’une licence.
Cette procédure est encadrée par :
- la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;
- la loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
- le décret n°2018-019/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents regimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables ;
- l’arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité ;
- l’arrêté n°2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l'octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Autoproducteur (personne physique ou morale) dont la puissance de l'installation projetée relève du régime d’autorisation.
- Concessionnaire de production d'électricité raccordée au réseau électrique.
- Titulaire de licence de production d'électricité.
Conditions
- Projet d’unité de production d'électricité relevant du régime d’autorisation.
- Pour un concessionnaire ou un titulaire de licence détenir un titre relatif à son activité (Convention de concession, Licence, etc.)
- Dossier complet comprenant les études techniques, économiques et environnementales.
- Dépôt de la demande avant tout commencement d’exécution du projet (avant la commande de matériels).
Pièces à fournir
- Informations sur le demandeur physique ou morale et pièces justificatives.
- Localisation des installations avec plan d’ensemble du site.
- Objectifs du projet : consommation propre, vente au réseau, mini-réseau, etc.
- Description technique détaillée des installations :
- équipements à installer, source d’énergie, techniques de production ;
- capacité de production, puissance installée, rendements ;
- tension, fréquence, matériels, supports, dispositifs de mesure et de sécurité ;
- type d’utilisation permanent ou secours, durées annuelles prévisionnelles de fonctionnement.
- Coûts du projet : investissement et charges principales.
- Programme des travaux et mode de financement.
- Étude de faisabilité technico-économique.
- Note d’impact environnemental, certificat du ministère de l’Environnement et plan de gestion.
- Destination de l’électricité produite : besoins propres ou vente.
- Note sur les prestataires impliqués : entreprises de travaux, bureaux d’études, etc.
- Liste des normes techniques appliquées.
- Liste des autres autorisations requises : conventions, certificats, etc.
- Date prévisionnelle de démarrage des travaux.
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
- Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
- Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) qui procède à une vérification des données ;
- Traitement de la demande par l'ARSE : L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (ARSE) examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
- Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
- Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.
Fournisseur de serviceARSE – Autorité de Réglementation du Secteur de l'ElectricitéRue des Hydrocarbures
01 BP 3489 Lomé – TOGO +228 22 22 20 78 [email protected] +228 22 22 20 61 https://www.arse.tg/