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Date d'entrée en vigueur : Mai 2022
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L'Utilisateur accepte d'utiliser et de naviguer sur ce site Web en respectant toutes les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que les présentes CGU.
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Le présent site Web offre aussi à l'Utilisateur la possibilité d'effectuer en ligne les demandes des services publics disponibles. Selon les prédispositions technologiques de l'entité qui fournit le service, les demandes digitalisées intégrés au portail peuvent, aller de la soumission d'un formulaire en ligne à la réception d'un fichier digitalisé au terme de la démarche, en passant par les étapes de paiement, de prise de rendez-vous le cas échéant ou s'arrêter à la simple soumission d'un formulaire en ligne, puis à son impression pour ensuite poursuivre la démarche au guichet..
De manière générale, le Visiteur et l'Utilisateur doivent utiliser ce site Web, son contenu et ses services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et ce, à tout moment.
Plus spécifiquement, et sans limitation aux points ci-après énumérés, le Visiteur et/ou l'Utilisateur et le Visiteur ne doivent pas :
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