Date d'entrée en vigueur : Mai 2022
Généralités
(ci-après, « le Visiteur », « vous »).
Si
« le Visiteur » décide de faire appel aux services de la plateforme, il
se verra automatiquement conférer le statut d’« Utilisateur »
(ci-après, l’ « Utilisateur », « vous »).
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L’Utilisateur
accepte d'utiliser et de naviguer sur ce site Web en respectant toutes
les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que les
présentes CGU.
Si une partie ou une clause des
présentes CGU est déclarée nulle et non avenue par une décision
judiciaire, la partie et/ou les clauses restantes resteront valables.
Informations et services fournis par le présent site Web
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Le présent site Web offre aussi à l’Utilisateur la possibilité d’effectuer en ligne les demandes des services publics disponibles. Selon les prédispositions technologiques de l’entité qui fournit le service, les demandes digitalisées intégrées au portail peuvent aller de la soumission d’un formulaire en ligne à la réception d’un fichier digitalisé aux termes de la démarche, en passant par les étapes de paiement, de prise de rendez-vous. Le cas échéant, elles peuvent s’arrêter à la simple soumission d’un formulaire en ligne, puis à son impression pour ensuite poursuivre la démarche au guichet.
Règles de conduite
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- restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d'utiliser et de profiter de ce site Web ;
- copier, distribuer ou modifier toute partie de ce site Web à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’État togolais ;
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- envoyer ou diffuser des informations, des codes ou du contenu qui pourraient réduire, nuire, perturber ou entraver l'accès ou l'utilisation normale de tout Utilisateur de ce site Web et/ou qui pourraient endommager les infrastructures hébergeant le présent site Web ou encore les équipements des autres utilisateurs. Les codes ou informations concernés par la présente interdiction incluent, mais sans s'y limiter, les logiciels malveillants, les virus, les bombes logiques, etc… ;
- enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’État togolais. Cela inclut, sans s'y limiter, à l'utilisation, la modification, la création d’œuvres dérivées, le transfert (par vente, revente, licence, sous-licence, téléchargement ou autre), la reproduction, distribution, affichage ou divulgation de tout contenu de ce site Web, sans l'autorisation écrite préalable des autorités compétentes ;
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Le Visiteur et l’Utilisateur qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent à tout moment se voir bloquer et sans préavis l’accès au présent site Web afin d’en maintenir la qualité, la sécurité et la disponibilité.
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la disponibilité du site et la navigation sécurisée de l'Utilisateur.
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Collecte et sécurité des données à caractère personnel
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