Demande d’agréments pour exonération des taxes sur des équipements solaires
Délai d'exécution
90 jours à compter de la réception d’un dossier complet.
Coût de la procédure
Frais de traitement du dossier : 50 000 FCFA Frais de délivrance: 200 000 FCFA (non remboursables)
Durée de validité
L’agrément est valable pour un projet déterminé ou une période d’importation précisée dans l’acte, généralement 12 mois, renouvelable sur demande justifiée.
Description
La demande d’agrément permet à une personne physique ou morale d’obtenir de l’État togolais l’autorisation officielle d’importer, d’utiliser ou de commercialiser du matériel destiné à la production d’électricité à base de sources d’énergies renouvelables, en bénéficiant des exonérations fiscales et douanières prévues par la loi.
Cette procédure est encadrée par :
- Article 33 à 36 de la loi n°2018-010 du 08 août 2018,
- Arrêté interministériel n°058/MME/MEF/2020 fixant le contenu et la procédure de demande d’agrément,
- Arrêté interministériel n°059/MME/MEF/2020 fixant les modalités d’instruction et de délivrance,
- et sous la supervision conjointe du Ministre chargé des Énergies Renouvelables, du Ministre chargé des Finances et de l’AT2ER.
L’agrément donne droit à des exonérations de TVA, droits de douane, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôt minimum forfaitaire, taxe foncière, et autres avantages durant la phase d’installation et parfois d’exploitation (articles 35 et 36 de la loi).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les entreprises privées de production, de distribution ou de commercialisation d’énergie solaire ou renouvelable ;
- Les autoproducteurs (entreprises, fermes, usines, hôtels, institutions) installant des systèmes pour leur propre usage ;
- Les promoteurs de projets d’électrification rurale ou hors réseau (mini-centrales, kits solaires) ;
- Les organismes publics ou parapublics ;
- Les ONG et partenaires techniques intervenant dans le secteur des énergies renouvelables.
Conditions
Pour être éligible à l’exonération il faut :
- Être légalement constitué et immatriculé au RCCM et au NIF ;
- Avoir un projet concret d’installation, d’exploitation ou de commercialisation d’équipements solaires ou renouvelables ;
- Utiliser des équipements conformes aux normes techniques et environnementales en vigueur ;
- Fournir un dossier complet de demande d’agrément (conformément à l’arrêté n°058) ;
- S’engager à utiliser le matériel exclusivement pour le projet agréé.
Pièces à fournir
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Lettre de demande d’agrément adressée au Ministre chargé des Énergies Renouvelables (transmise via l’AT2ER) ;
- Formulaire de demande d’agrément dûment rempli (disponible à l’AT2ER ou téléchargeable sur www.at2er.tg) ;
- Copie du Registre de Commerce et du NIF (pour les personnes morales) ;
- Description technique du projet ou des équipements à importer (nature, quantité, puissance, usage prévu, provenance) ;
- Proforma(s) d’importation ou facture(s) indiquant les équipements concernés ;
- Attestation de conformité environnementale, si le projet inclut des installations de production ;
- Chronogramme d’exécution du projet ou du programme d’importation ;
- Tout document complémentaire jugé utile par le demandeur ou exigé par l’administration.
Étapes
- Dépôt de la demande : Le demandeur remplit le formulaire sur la plateforme et joint toutes les pièces requises. Le dossier est déposé directement auprès de l’AT2ER pour enregistrement et prise en charge ;
- Vérification et analyse technique : Les informations fournies sont examinées par l’AT2ER, qui procède à la vérification de la conformité du dossier (éligibilité, cohérence technique, valeur des équipements) ;
- Évaluation du projet : Une commission évalue la pertinence du projet et peut solliciter des compléments d’information auprès du demandeur si nécessaire ;
- Paiement du coût de la procédure : Le demandeur s’acquitte des frais de traitement de la demande avant l’instruction officielle du dossier ;
- Paiement du coût de délivrance : Le paiement du coût de délivrance intervient uniquement après la notification d’accord d’agrément ;
- Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
- Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier.
Fournisseur de serviceAgence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies RenouvelablesTokoin Gbonvié, non loin de ATBEF (+228) 22 21 21 44 / 22 21 21 66 [email protected] 22 21 21 44 / 22 21 21 66 https://at2er.tg/