Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L’immatriculation définitive est effectuée conformément à la convention de Montego Bay sur le Droit de Mer, elle permet à chaque navire d’être sous la juridiction d’un État (État du Pavillon).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- L’armateur(propriétaire) ou son représentant;
- L’agence de consignation.
Conditions
- Être une personne morale ou physique ;
- Avoir une agence de représentation au Togo si le navire appartient à une personne physique ou morale non installée au Togo;
- Le navire doit appartenir pour 51% au moins à des Nationaux togolais ou à des ressortissants de la CEDEAO;
- Soumettre l'ensemble des documents demandés.
Pièces à fournir
La constitution du dossier se compose comme suit :
1- Une demande d’immatriculation/mutation (changement de nom ou de propriétaire)adressée au Directeur des affaires maritimes, précisant l’adresse complète du propriétaire (nom et prénoms, adresse de résidence, boite postale, téléphone, email…) ainsi que la zone de navigation.
2- Une attestation notariée certifiant la qualité de propriétaire.
3- La procuration (légale) donnée à son représentant (mandant) pour suivre la procédure d’immatriculation du navire auprès de la Direction des affaires maritimes (DAM).
4- Encas de copropriété, le demandeur devra joindre une procuration (légale) autorisant le copropriétaire à suivre la procédure d’immatriculation auprès de la DAM.
5- Dans le cas où le navire appartient à une société (agence), joindre une copie des statuts certifiée conforme par un notaire.
6- Un état des hypothèques précédemment inscrites sur le navire joint à une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas d’autres inscriptions hypothécaires que celles mentionnées sur l’état des hypothèques (Certificat hypothécaire notarié ou de non inscription hypothécaire notarié).
7- Un engagement sur l’honneur du demandeur de veiller au respect des termes et dispositions de la charte maritime togolaise et du code togolais de la Marine marchande, ainsi que de tous autres règlements en matière de navigation maritime édictés par le gouvernement togolais.
8- Une copie légalisée de l’acte de vente (Bill of Sale) en cas de navire en service ou une copie légalisée du certificat du constructeur en cas de navire neuf, prouvant la propriété du navire.
9- Une copie de la déclaration de mise en chantier (à retirer au secrétariat de la DAM) dûment remplie et visée par la DAM, ainsi que la copie du rapport final des tests de sécurité en mer.
10- Une copie légalisée de la pièce d’identité du propriétaire du navire (CNI, Passeport, Carte de séjour, Permis de conduire, Carte d’électeur) en cours de validité.
11- Une copie légalisée de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les espaces maritimes sous juridictions togolaise en cours de validité.
12- Une copie légalisée du certificat de radiation du navire sous le précédent pavillon en cas de navire en service.
13- Une photo (vue d’ensemble) en couleur du navire.
14- Les caractéristiques générales du navire.
15- Le certificat de rôle d’équipage.
16- Une copie du rapport ou attestation du dernier passage au carénage (renouvelable cinq (05) ans).
17- Une déclaration en douane (Bon à enlever (BAE)) délivrée par les services des douanes togolaises.
18- Les copies des divers certificats de sécurité/sûreté prévus par les conventions internationales, attestant que le navire répond aux conditions de navigabilité et de sécurité prescrites, délivrés par le pavillon précédent dans le cas d’un navire existant ou des certificats provisoires pour un navire neuf au cas échéant.
19- Une demande de fréquence radio. Cette demande devra être adressée au Directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sous couvert du Directeur des affaires maritimes.
20- Une déclaration indiquant que le nom du navire (proposer trois (03) noms différents dans l’ordre de préférence), le numéro OMI du navire (si applicable) et le port d’attache « LOME », seront inscrits en lettre d’au moins 0.20 mètres de chaque côté de la proue (avant) et de la poupe (arrière) du navire.
21- Une copie de l’attestation d’assurance du navire en cours de validité (souscrite auprès d’un assureur établi sur le territoire togolais ou ayant une succursale de représentation au Togo).
22- Produire une déclaration sur l’honneur d’une société de classification accompagnée des images caméra (photos et vidéos) des différentes parties du navire pour toutes demandes d’immatriculation provisoire.
23- Un certificat de classe en cours de validité pour les remorqueurs et navires citernes quel que soit la jauge et pour les navires de charge d’une jauge brute≥ 500.
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne »;
- Télécharger le récapitulatif du formulaire et le déposer au secrétariat central de la Direction des Affaires Maritimes avec les pièces requises;
- Payer les frais de l’inspection auprès du régisseur de la Direction des Affaires Maritimes;
- Au cas où le rapport d’inspection est concluant, procéder au paiement des frais liés au certificat d’immatriculation définitive;
- Retirer les certificats liés à l’immatriculation définitive à la Direction des Affaires Maritimes.
