Demande d'autorisation d'importation des produits forestiers
Délai d'exécution
45 jours ouvrés
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
N/A
Description
L'autorisation d'importation de bois est un document officiel permettant à un opérateur économique d'importer de produits forestiers sur le territoire. Cette autorisation vise à garantir la traçabilité des ressources forestières, à protéger l'environnement et à assurer la conformité avec la réglementation forestière et commerciale en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout opérateur économique.
Conditions
- Être enregistré au CFE ;
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
- Avoir l'agrément d'importateur ;
- Une preuve de l'enregistrement du fournisseur au près du service chargé des ressources forestières du pays d'origine.
Pièces à fournir
- Une demande timbrée (timbre fiscal) adressée au ministre chargé des ressources forestières ;
- Une copie légalisée de la carte unique de création d'entreprise ;
- Une copie légalisée de la carte d'immatriculation fiscale ;
- Une copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur ;
- L'attestation de régularité fiscale ou quitus fiscal ;
- Une copie de l'agrément d'importateur du requérant ;
- Une copie de l'agrément ou tout autre document équivalent attestant l'enregistrement du fournisseur auprès du service chargé des ressources forestières du pays d'origine des produits ;
- Un permis de coupe délivré par l'administration forestière au fournisseur du pays d'origine des produits ;
- Une copie du contrat liant l'importateur au fournisseur du pays d'origine des produits.
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne »,
- Cliquer sur "Télécharger ma demande en PDF" pour obtenir le formulaire et la lettre de demande, à imprimer puis joindre aux pièces à fournir,
- Faire un dépôt physique au Ministère de l'Environnement et de la Ressource Forestière,
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
- En cas d'erreur ou de non-conformité vous serez notifier pour des corrections éventuelles ou du rejet de votre demande,
- En cas de conformité des informations fournies, votre demande sera traité,
- Vous serez notifié de la disponibilité de votre autorisation afin de procéder au retrait.
Fournisseur de serviceMinistère de l’environnement et des ressources forestières590 Avenue Sarakawa, B.P. 4825,Lomé, Togo 22 21 06 00 https://environnement.gouv.tg