Demande d'agrément d'importateur, d'exportateur et de reexportateur de produits forestiers
Délai d'exécution
45 jours ouvrés
Coût de la procédure
50 000 FCFA
Durée de validité
1 an
Description
L'agrément importateur, exportateur et ré-exportateur est un document officiel permettant à un opérateur économique de mener des opérations d'importation, d'exportation ou de réexportation des produits forestiers ligneux. Cet agrément vise à garantir la traçabilité des produits forestiers, à protéger l'environnement et à assurer la conformité avec la réglementation forestière et commerciale en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout opérateur économique.
Conditions
- Être enregistré au CFE ;
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
- Avoir une autorisation d'installation.
Pièces à fournir
- Une demande timbrée (timbre fiscal) adressée au ministre chargé des ressources forestières, précisant les noms et prénoms, la nationalité, la profession, le domicile, l'adresse compète du requérant et la raison sociale, pour des personnes morales ;
- Une copie légalisée de la carte unique de création d'entreprise ;
- Une copie légalisée de la carte d'immatriculation fiscale ;
- Une copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur ;
- L'attestation de régularité fiscale ou quitus fiscal en cours de validité ;
- Un formulaire dûment rempli attestant l'engagement du demandeur à respecter la législation forestière en vigueur et à soumettre aux contrôles des agents forestiers habiletés ;
- Une attestation de propriété d'au moins cinq (5) hectares de plantation d'essences forestières de plus de trois (3) ans lorsque l'importation se fait par voie terrestre ;
- Deux photos d'identité du requérant ;
- Une quittance de paiement de cinquante mille (50 000) francs à la régie de la recette de la direction des ressources forestières.
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne »,
- Cliquer sur "Télécharger ma demande en PDF" pour obtenir le formulaire et la lettre de demande, à imprimer puis joindre aux pièces à fournir,
- Faire un dépôt physique au Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestières,
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
- En cas d'erreur ou de non-conformité vous serez notifier pour des corrections éventuelles ou du rejet de votre demande,
- En cas de conformité des informations fournies, votre demande sera traité,
- Vous serez notifié de la disponibilité de votre agrément afin de procéder au retrait.
Fournisseur de serviceMinistère de l’environnement et des ressources forestières590 Avenue Sarakawa, B.P. 4825,Lomé, Togo 22 21 06 00 https://environnement.gouv.tg