Demande d'autorisation de coupe
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
Gratuit
Durée de validité
45 jours ouvrés
Description
L'autorisation de coupe est un document officiel délivré par le ministère chargé des ressources forestières. Elle permet à un individu ou à une entreprise d’effectuer légalement des opérations d’abattage d’arbres ou de défrichements. Ce processus vise à garantir le respect des normes environnementales et de la réglementation forestière, protégeant ainsi les écosystèmes forestiers.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale souhaitant abattre des arbres sur une propriété détenue.
Conditions
Être propriétaire du terrain concerné ou disposer d'un document lui conférant les droits nécessaires.
Pièces à fournir
Pour les plantations :
- Demande timbrée adressée au ministre chargé des ressources forestières ;
- Attestation de reboisement de la plantation ;
- Pièce d'identité en cours de validité ;
- Preuve de propriété du terrain ;
- Contrat d’achat en cas de cession de la plantation ;
- Charte ou convention pour une forêt communautaire.
Pour les essences naturelles :
- Demande timbrée adressée au ministre chargé des ressources forestières ;
- Pièce d'identité en cours de validité ;
- Preuve de propriété du terrain ;
- Contrat d’achat en cas de cession de bois ;
- Charte ou convention pour une forêt communautaire.
Étapes
- Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Cliquer sur "Télécharger ma demande en PDF" pour obtenir le formulaire et la lettre de demande à imprimer puis joindre aux pièces à fournir ;
- Faire un dépôt physique auprès du ministre de l'environnement et des ressources forestières ;
- Traitement de la demande : Les autorités étudieront votre dossier et prendront une décision ;
- En cas d'erreur ou de non-conformité, vous serez notifié pour des corrections éventuelles ou du rejet de votre demande ;
- En cas de conformité des informations fournies, votre demande sera traitée ;
- Vous serez notifié de la disponibilité de votre autorisation afin de procéder au retrait.
Fournisseur de serviceMinistère de l’environnement et des ressources forestières590 Avenue Sarakawa, B.P. 4825,Lomé, Togo 22 21 06 00 https://environnement.gouv.tg