Demande d'autorisation d’enlèvement des produits pharmaceutiques
Délai d'exécution
3 - 10 jours
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
90 jours
Description
L'autorisation d'enlèvement est un document délivré par les autorités sanitaires, permettant de retirer des produits pharmaceutiques ou médicaux stockés sous douane ou dans un entrepôt autorisé pour leur mise en circulation ou utilisation. Ce document garantit le fait que les produits respectent les normes de sécurité et qu'ils sont autorisés à être distribués ou utilisés sur le territoire.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Importateurs agréés (grossistes répartiteurs, grossistes dépositaires)
- Établissements de santé (hôpitaux, cliniques)
Conditions
- Avoir un agrément d'importateur.
- Présenter les documents d'enregistrement des produits concernés.
- S'assurer que les produits sont conformes aux réglementations sanitaires et douanières en vigueur.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande dûment rempli.
- Documents douaniers (bordereaux de dédouanement, certificats d'importation).
- Preuve de conformité des produits (certificat de qualité ou de conformité).
- Agrément de l'importateur ou de l'exportateur.
Étapes
- Rassemblement des documents : Rassemblez tous les papiers nécessaires (Agrément importateur, carte d’identité, etc.).
- Soumission de la demande : Remplissez le formulaire, cliquez sur le bouton "Télécharger ma demande en PDF", imprimez le, puis déposez le dossier en version papier au secrétariat de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires, accompagné des documents demandés, à l'attention du Directeur.
- Traitement de la demande : Les autorités vont étudier votre dossier, et prendre une décision.
Fournisseur de servicela direction des pharmacies, du médicament et des laboratoiresAvenue du 2 Février, Lomé-Togo +228 70 45 05 21 [email protected] +228 22 20 79 81 https://dpml.tg/