Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Il s'agit d'un certificat administratif émis par la Direction Générale du Commerce, qui accorde aux opérateurs économiques l'autorisation d'importer des produits classifiés comme "sensibles" au Togo. Ces produits incluent, entre autres, le riz, l'huile végétale, diverses denrées alimentaires d'origine végétale, animale et halieutique, les juvéniles de poissons ou animaux aquatiques, les poissons vivants, les animaux vivants, les produits carnés, l'eau minérale, les boissons gazeuses, les boissons énergisantes, la bière, la farine de blé, les sachets plastiques, le ciment, le clinker, les tôles, le fer à béton, les tuyaux PVC, etc.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout opérateur économique.
Conditions
- Être enregistré au CFE,
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Pièces à fournir
- Une lettre de déclaration adressée au Ministre chargé du commerce ;
- Une fiche attestant de la quantité du produit à importer ou à commercialiser par an et les quantités importées au cours des trois (03) dernières années ;
- Une copie de l'autorisation d'importation signée par le Ministre chargé de la production animale et halieutique pour toute importation d'animaux vivants et de denrées alimentaires d'origine animale et halieutique ;
- Une copie de la carte unique de création d'entreprise en cours de validité ;
- Une copie de la pièce d'identité de l'opérateur économique en cours de validité ;
- Attestation de régularité fiscale ;
- Le certificat est valable pour une période de trois mois ;
- Le dossier de demande de déclaration préalable d'importation est déposé au secrétariat de la direction du commerce intérieur et de la concurrence contre un récépissé ;
- Fournir la preuve d'un contrat d'achat local des produits concernés :
- Achat minimum de 25% de la quantité à importer pour le riz et l'huile végétale ;
- Achat minimum de 30% pour les denrées alimentaires d'origine végétale, animale, et halieutique, les juvéniles de poissons ou d'animaux aquatiques, les poissons vivants, les animaux vivants, les produits carnés, l'eau minérale, les boissons gazeuses, les boissons énergisantes, les bières, la farine de blé, les sachets plastiques, le ciment, le clinker, les tôles, le fer à béton et les tuyaux PVC ;
- Une quittance de payement de frais de dossier de :
- Cent cinquante mille (150000) pour les sociétés ;
- Cinquante mille (50000) pour les entreprises individuelles ;
- Cette quittance est délivrée par le régisseur des recettes de la direction du commerce intérieur et de la concurrence.
Étapes
- Remplissez le formulaire en ligne,
- Téléchargez et imprimez la fiche de déclaration,
- Joignez la fiche de déclaration aux autres pièces et déposez le dossier au secrétariat de la direction du commerce intérieur du MCACL(Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation Locale) ,
- Obtenez un rendez-vous pour le retrait de votre certificat dans un délai règlementaire de 72 heures ouvrables si toutes les conditions sont remplies.
NB : Si votre dossier est jugé incomplet pendant le traitement de votre demande, le processus sera interrompu jusqu'à ce que vous ayez complété le dossier.
