Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le service de paiement des frais d'enrôlement vous permet de soumettre en ligne vos demandes de services judiciaires et administratifs auprès des tribunaux du MJDH.
Depuis tout terminal connecté, vous déposez votre dossier et vous acquittez des frais correspondants.
Le service couvre les jugements supplétifs, la légalisation de documents et les autres actes relevant des juridictions compétentes. Sélectionnez la nature de l'affaire et la juridiction concernée pour afficher le montant à régler et les informations propres à votre demande. À chaque étape, vous êtes informé de l'avancement de votre dossier par courriel ou par SMS.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Tout citoyen ou personne morale ayant un dossier à déposer auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).Note : Le service est accessible aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises ou représentants légaux.
Conditions
N/A
Pièces à fournir
En fonction de la nature de l'affaire sélectionné
Étapes
- Le demandeur soumet sa demande en ligne et procède au paiement des frais correspondant à la nature d'affaire qu'il a sélectionnée.
- Il se dirige directement vers le tribunal qu'il a sélectionné
En parallèle, la demande est transmise à l'administration pour vérification.
Deux cas de figure se présentent alors :- Si la demande est complète et conforme, elle est enrôlée et l'usager peut suivre sa démarche auprès du tribunal sélectionné.
- Dans le cas contraire, l'administration détermine la nature d'affaire appropriée. L'usager est notifié et invité à s'acquitter du complément de frais correspondant avant que la demande ne soit enrôlée.
