Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le service de déclaration des système de vidéosurveillance et de vidéoprotection permet à toute personne physique ou morale installant des caméras de surveillance au Togo de se conformer à la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
Ce service est supervisé par l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP). Il vise à garantir le respect de la vie privée, la sécurité des personnes ainsi que la conformité légale du traitement des images collectées par les dispositifs installés.
À l’issue de la procédure de déclaration, le demandeur obtient le pictogramme et un récépissé.
Le pictogramme constitue un affichage certifié par l’IPDCP signalant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection.
Le récépissé est un document administratif attestant de la reconnaissance légale de la déclaration effectuée.
Personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Personnes physiques : toute personne majeure disposant d’une pièce d’identité valide (ex. : particulier, artisan, professionnel indépendant) ;
- Personnes morales : toute entité légalement constituée (ex. : association, ONG, établissement scolaire, société, organisme public ou privé).
Conditions
Toute personne physique ou morale souhaitant installer ou ayant déjà installé un dispositif de vidéosurveillance sur le territoire togolais et justifiant d’une pièce d’identification valide.
Pièces à fournir
- Pour les personnes physiques :
- La carte nationale d’identité, la carte d'électeur, le passeport en cours de validité ou la carte e-ID.
- Pour les personnes morales :
- La carte nationale d’identité, la carte d'électeur, le passeport ou la carte e-ID du représentant légal ou du premier responsable ;
- La carte d’opérateur économique, l’agrément, l’autorisation d’installation ou toute pièce justificative légale de l’entité.
Étapes
- Remplir le formulaire en ligne :
- Accédez à la plateforme et sélectionnez « Déclaration des dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection ».
- Cliquez sur « Faire la demande en ligne » et renseignez les informations relatives au dispositif.
- Soumettez la demande. Un numéro de suivi vous sera automatiquement attribué.
- Traitement de la demande par l’IPDCP :
- En cas d’erreur ou d’information manquante, une notification par SMS et e-mail vous sera envoyée.
- Si le dossier est conforme, vous recevrez une notification de validation.
- Paiement des frais :
- Après validation, vous recevrez la notification du montant à régler.
- Une fois le paiement confirmé, l’IPDCP finalisera le traitement de votre demande.
- Retrait des documents :
- Une notification vous sera envoyée lorsque le récépissé et les pictogrammes seront disponibles.
- Le retrait s’effectue au lieu indiqué lors du remplissage du formulaire :
- au siège de l’IPDCP (Agoè 2 Lions – Lomé) ;
- ou dans une agence de la Poste.
