Délivrance d'autorisation de réaliser aux établissements de tourisme
Délai d'exécution
Quarante-cinq jours (45 jours)
Coût de la procédure
Entre 100 000 et 5 000 000 F CFA selon la taille, le type et la catégorie
Durée de validité
Un (1) an renouvelable
Description
La délivrance d'autorisation de réaliser aux établissements de tourisme permet au promoteur d’engager légalement les travaux de création, d’aménagement ou de construction d’un établissement touristique, après vérification de la conformité du projet aux normes et à la réglementation en vigueur.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes physiques et morales
Conditions
Avoir une carte CFE, Être majeur
Pièces à fournir
1.Demande timbrée (Timbre fiscal de 500)
2.Casier judiciaire du promoteur (Togolais), Attestation de non-condamnation (Etranger) datant de 3 mois
3.Piece d’identité du promoteur
4.Papiers attestant la jouissance du local (Titre foncier, Reçu de vente)
5.Plan de masse de situation et architecturaux de l’immeuble
6.Permis de construire
7.Carte CFE
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement du CNACET, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, votre dossier est validé et vous recevrez une notification (compte utilisateur, SMS et courriel) vous invitant à procéder au paiement des frais.
- Effectuer le paiement des frais via les moyes de paiement mobile ou par carte bancaire disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre autorisation au CNACET après réception de la notification de disponibilité.
Fournisseur de serviceMinistère du Tourisme de la Culture et des Arts (MTCA)672, Avenue Sarakawa, BP 3114, Lomé (+228) 22 53 53 72 [email protected] 22 53 53 72 https://tourisme.gouv.tg/