Délivrance d'autorisation d'exécution d'oeuvres de l'esprit aux utilisateurs permanents (hôtels, bar, restaurants, médias, aires sonorisées…etc)
Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Variable
Durée de validité
N/A
Description
L’autorisation d’exécution d’œuvres de l’esprit destinée aux utilisateurs permanents est un document réglementaire délivré par le BUTODRA aux établissements et structures utilisant de manière continue des œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle encadre l’utilisation publique des œuvres musicales, audiovisuelles ou autres dans les lieux concernés. Cette autorisation permet aux utilisateurs de diffuser légalement des œuvres, tout en garantissant la rémunération équitable des auteurs et ayants droit.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne morale
Conditions
- Être une personne morale exploitant un établissement utilisant des œuvres de l’esprit de manière régulière.
- Justifier de l’existence légale de l’établissement.
- Déclarer les modalités d’exploitation des œuvres (diffusion sonore, audiovisuelle, etc.).
- Respecter les obligations liées aux droits d’auteur et droits voisins.
- S’acquitter des redevances prévues.
Pièces à fournir
La carte nationale d'identité
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement du BUTODRA, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, votre dossier est validé et vous recevrez une notification (compte utilisateur, SMS et courriel) vous invitant à procéder au paiement des frais.
- Effectuer le paiement des frais via les moyes de paiement mobile ou par carte bancaire disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre autorisation au BUTODRA après réception de la notification de disponibilité.
Fournisseur de serviceMinistère du Tourisme de la Culture et des Arts (MTCA)672, Avenue Sarakawa, BP 3114, Lomé (+228) 22 53 53 72 [email protected] 22 53 53 72 https://tourisme.gouv.tg/