Délivrance du certificat de dépôt pour une oeuvre de l'esprit
Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
1000 F CFA par oeuvre
Durée de validité
N/A
Description
Le certificat de dépôt de dossier est un document officiel délivré par le BUTODRA à l’issue du dépôt d’une œuvre de l’esprit par son auteur ou son ayant droit.
Il atteste que l’œuvre a été enregistrée auprès de l’institution à une date donnée.
Ce certificat constitue une preuve administrative de dépôt et contribue à la protection des droits d’auteur, notamment en cas de litige relatif à la paternité ou à l’exploitation de l’œuvre.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personne physique
Conditions
- Être l’auteur de l’œuvre ou son ayant droit légalement reconnu.
- Présenter une œuvre de l’esprit originale, relevant des domaines protégés par le droit d’auteur (œuvre musicale, littéraire, artistique, audiovisuelle, etc.).
Pièces à fournir
- Bulletin de déclaration (selon type d’œuvre)
- Pièce d'identité
Étapes
- Remplir en ligne le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
- Les informations fournies via le formulaire sont transmises au centre de traitement du BUTODRA, qui procède à une vérification :
- En cas d'erreur ou de non-conformité, une notification contenant les consignes de correction est envoyée dans votre compte utilisateur, par SMS et par courriel. Une fois les corrections effectuées, les informations sont renvoyées au centre de traitement.
- En cas de conformité, votre dossier est validé et vous recevrez une notification (compte utilisateur, SMS et courriel) vous invitant à procéder au paiement des frais.
- Effectuer le paiement des frais via les moyens de paiement mobile ou par carte bancaire disponibles sur la plateforme.
- Retirer votre certificat de dépôt de dossier au BUTODRA.
Fournisseur de serviceMinistère du Tourisme de la Culture et des Arts (MTCA)672, Avenue Sarakawa, BP 3114, Lomé (+228) 22 53 53 72 [email protected] 22 53 53 72 https://tourisme.gouv.tg/