Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le Fonds Tinga est un mécanisme de subvention remboursable mis en place par l'État togolais (créé par décret 2021-129/PR du 1er Décembre 2021) pour alléger le coût du raccordement au réseau électrique et faciliter l'accès à l'électricité pour les usagers éligibles. Son objectif principal est d'accélérer l'accès universel à l'électricité, en particulier pour les populations vivant en milieu rural et à faible revenus. Le Fonds Tinga offre des modalités souples pour :
- Le branchement aux réseaux électriques (réseau national de distribution ou mini-réseaux).
- L'acquisition de kits solaires.
- La prise en charge de :
- Les frais de branchement au réseau national de distribution d'énergie électrique basse tension ou à un mini-réseau basse tension.
- Les coûts de réalisation des travaux d'installations électriques intérieures basse tension ainsi que l'acquisition des équipements électriques nécessaires.
- Les coûts d'acquisition de kits solaires.
- Les coûts d'acquisition d'équipements électriques de base (notamment les lampes à basse consommation, au besoin).
- Souscription et Ticket d'Entrée : Le client (Domestique ou Professionnel) souscrit à la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET) une offre de branchement Tinga en payant un ticket d'entrée fixé à 1 000 F CFA.
- Avance des Coûts : Le Fonds Tinga verse à l'opérateur (la CEET ou l'opérateur de mini-réseau/kit solaire) le coût du branchement.
- Connexion : L'opérateur connecte le client à son réseau.
- Remboursement : Le client rembourse le coût du branchement avancé par le Fonds sur ses consommations d'électricité sur une période maximale de 15 ans.
- Recouvrement : L'opérateur recouvre les mensualités du client et les transfère au Fonds.
Mécanisme de Fonctionnement: Le processus de branchement (pour les clients raccordés à la CEET) se déroule comme suit:
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Le Fonds Tinga vise à faciliter l'accès à l'électricité pour les usagers éligibles, en particulier ceux vivant en milieu rural et à faible revenus.
Le modèle d'inclusion énergétique a également pour perspective d'étendre le soutien à d'autres catégories vulnérables, comme les femmes cheffes de ménage ou les personnes en situation de handicap.
Conditions
Les critères à remplir pour être éligible au Fonds Tinga sont:
- Zone Électrifiée : Être dans une zone électrifiée par les technologies prévues dans la stratégie d'électrification et couverte par le programme annuel d'activités adopté par le conseil d'administration, conformément au décret 2021-129/PR du 1er décembre 2021 ;
- Proximité du Poteau : Être situé dans un rayon de soixante (60) mètres d'un poteau électrique basse tension (BT), cette distance étant mesurée comme la longueur de câble entre le poteau BT le plus proche et l'emplacement envisagé du compteur.
Pièces à fournir
- Une Pièce d'identité du réquérent.
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;
- Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit le formulaire en ligne sur la présente plateforme. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
- Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à la CEET qui procède à une vérification des donnéese le Fond TINGA est notifié ;
- Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
- Traitement de la demande Par la CEET et le Fond TINGA ;
- Notification en cas de condition défavorable ou de besoin de compléments d'information : Une notification motivée est adressée au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet.
