Service Public
de l'administration togolaise

Description

La réintégration à la nationalité togolaise est un acte juridique qui permet à une personne ayant précédemment renoncé à sa nationalité de solliciter à nouveau son admission dans la communauté nationale togolaise.

Personnes susceptibles / légitimes de faire la demande

Toute personne ayant précédemment renoncé à la nationalité togolaise peut solliciter sa réintégration à cette nationalité.

Conditions

• Le demandeur doit prouver qu'il a précédemment renoncé à la nationalité togolaise ;
• Le demandeur doit être majeur ; s'il est mineur, il doit avoir le consentement de ses parents ou tuteurs légaux ;
• Le demandeur doit résider au Togo au moment de la signature du décret de réintégration.

Pièces à fournir

1. Une lettre de demande adressée au ministre chargé à 1 000 FCFA ;
2. Une copie légalisée de l'acte de naissance ou tout autre acte en tenant lieu ;
3. La preuve d'avoir eu la qualité de togolais et d'y avoir renoncé ;
4. La preuve de résidence habituelle au moment de la réintégration ;
5. Un jugement de divorce (pour celles ayant obtenu le certificat de nationalité togolaise par mariage) ;
6. Un document attestant de la nationalité acquise dans le pays d'adoption ou d'accueil.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives requises ;
2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit le formulaire en ligne sur la présente plateforme. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
3. Paiement des frais de dossier : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;
4. Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère chargé, qui procède à une vérification des données ;
5. Traitement de la demande : Le Ministère chargé examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;
6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de compléments d'information : Une notification motivée est adressée au demandeur pour fournir les compléments d’information ou pour lui notifier le rejet ;
7. Notification en cas d’avis favorable : Une notification est envoyée au demandeur pour confirmer le traitement de son dossier ;
8. Notification de retrait : Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer des modalités de retrait de ses documents.