Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
L'autorisation de transfert de dépouille mortelle est un document officiel délivré par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) du Togo. Cette autorisation permet le transport légal d'un corps, soit pour son transfert à l'étranger (arrêté de sortie), soit en transit (autorisation d'entrée et arrêté de sortie), dans le respect des normes sanitaires, juridiques et administratives en vigueur.
L'autorisation de transfert de restes mortels est un document officiel délivré par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) du Togo. Elle autorise le transport légal des cendres ou des restes d'un défunt d'un lieu à un autre, que ce soit pour un transfert à l'étranger (arrêté de sortie) ou en transit (autorisation d'entrée et arrêté de sortie).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les proches du défunt (famille, conjoint(e), enfants) ;
- Les représentants légaux ou les tuteurs désignés ;
- Les entreprises de pompes funèbres mandatées par la famille ;
- Les consulats et ambassades, au Togo ou à l'étranger, en cas de décès à l'extérieur du pays
Conditions
Toute personne majeure ayant un lien légitime avec le défunt (famille, ami(e), membre de la communauté, représentant ou délégué désigné).
Pièces à fournir
- Acte de décès ou extrait de l'acte de décès ou une copie intégrale ;
- Déclaration de décès, certificat médical de cause de décès ou certificat de non-contagion délivré par l'hôpital du lieu du décès
- Passeport ou pièce d'identité du défunt ;
- Pièce d'identité du demandeur.
NB : En cas de transfert des restes mortels, vous devez fournir en complément les documents suivants :
- Certificat de crémation ou d'incinération en cas de transfert de cendres ;
Autorisation d'exhumation en cas de transfert des ossements.
Étapes
- Remplissage du formulaire en ligne : Le demandeur accède à la plateforme et clique sur « Faire la demande en ligne » pour débuter le processus ;
- Soumission de la demande : le demandeur saisit les informations requises dans le formulaire et soumet la demande ;
- Paiement des frais de timbre fiscal : Le demandeur effectue le paiement des frais de timbre fiscal d'un montant de 500 F CFA ;
- Traitement de la demande par le MSPC :
- Vérification de la conformité du dossier.
- En cas de dossier incomplet ou non conforme, une notification est envoyée pour informer des corrections à apporter.
- Si le dossier est validé, L'autorisation est émise.
- Notification et retrait :
- Le demandeur est informé par SMS ou e-mail lorsque le document est disponible.
- Le retrait peut s'effectuer physiquement au MSPC.
