Service Public
de l'administration togolaise

Pièces à fournir

La présente section s’applique aux demandes de permis de démolir sans reconstruction conformément à l’article 24 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme et à l’article 10 de l’arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande des actes d’urbanisme. Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :

• Identité du demandeur
• Type de personne : Physique/ Morale
• Civilité du demandeur : Monsieur/ Madame
• Nom et prénom
• Profession
• les coordonnées du demandeur :
• Nom et ou Numéro de la rue ou voie,
• Quartier ou village,
• BP, localité,
• Téléphone,
• Pays,
• Type de propriétaire : propriétaire/ promoteur/ mandataire
• les références administratives et foncières du terrain :
• Renseignements du terrain
• Situation du terrain
• Superficie du terrain en m²
• Nom ou numéro de la rue ou de la voie
• Coordonnées en longitude latitude et ou UTM
• Quartier ou village
• Référence de la localité selon la commune
• Titre habilitant à construire (titre de propriété)
• Les différents titres de propriété : Acte Notarie, Affectation par l’Etat Togolais, Attestation d’immatriculation, Certificat d’immatriculation, Confirmation de vente + Certificat de non-opposition ni d’appel, titre de foncier.
• Renseignement du titre de propriété : Date, numéro arrêté approbation, lotissement approuvé, N° DUDE et sa date.
• Une description du projet de démolition.
• Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :
• le titre foncier ;,
• le certificat administratif ;
• un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation.
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.
• Une autorisation d’installation pour les personnes morales.
• Les documents relatifs aux travaux de démolition projetés, signés par le demandeur et l’architecte, si nécessaire, et qui comprennent au format pdf:
  • un rapport qui présente les travaux de démolition projetés ; ce rapport présente de manière non restrictive :
  • oles raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée ;
  • un reportage photographique du ou des bâtiments à démolir ;
  • ole descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment si nécessaire ;
  • un plan de situation du bien concerné dressé à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e permettant au décideur de localiser la parcelle et faisant figurer l’orientation par rapport au Nord géographique ;
  • un plan de masse dressé à l’échelle de 1/500e ou toute autre échelle qui assure la lisibilité des éléments suivants :
  • l’orientation ;
  • les limites cotées de la parcelle concernée ;
  • l’implantation des constructions à démolir et à conserver.
• Un certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l’Environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de démolir est, de par son importance, ses dimensions ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel conformément aux dispositions de la loi-cadre sur l’environnement.