Délai d'exécution
Coût de la procédure
Durée de validité
Description
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des plans d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaire relatives aux zones d'affectation spéciale, ledit terrain peut être :a) affecté à la construction ;
b) utilisé pour la réalisation d'une opération spécifique
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Tout citoyenConditions
- Être de nationalité togolaise/Personne morale
- Disposer d'un compte citoyen ou Entreprise sur la plateforme Services Publics
Pièces à fournir
La présente section s’applique aux demandes de certificat d’urbanisme conformément à l’article 8 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme et à l’article 2 de l’arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande des actes d’urbanisme. Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :- Identité du demandeur
- Type de personne : Physique/ Morale
- Civilité du demandeur : Monsieur/ Madame
- Nom et prénom
- Profession
- les coordonnées du demandeur :
- Nom et ou Numéro de la rue ou voie,
- Quartier ou village,
- BP, localité,
- Téléphone,
- Pays,
- Type de propriétaire : propriétaire/ promoteur/ mandataire
- les références administratives et foncières du terrain :
- Renseignements du terrain
- Situation du terrain
- Superficie du terrain en m²
- Nom ou numéro de la rue ou de la voie
- Coordonnées en longitude latitude et ou UTM
- Quartier ou village
- Référence de la localité selon la commune
- Titre habilitant à construire (titre de propriété)
- Les différents titres de propriété : Acte Notarie, Affectation par l’Etat Togolais, Attestation d’immatriculation, Certificat d’immatriculation, Confirmation de vente + Certificat de non opposition ni d’appel, titre de foncier.
- Renseignement du titre de propriété : Date, numéro arrêté approbation, lotissement approuvé, N° DUDE et sa date.
- Une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l’autorité la possibilité de mieux évaluer l’opération envisagée.
- Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :
- le titre foncier ;
- le certificat administratif ;
- un acte notarié accompagné du certificat d’immatriculation.
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.
- Une autorisation d’installation pour les personnes morales.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.