Appel contre une décision d'un acte d'urbanisme
Délai d'exécution
Les plaintes sont prises en compte dès leur soumission pour une enquête et un traitement rapide par la direction des affaires juridiques du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière dans un délai de 72 h ouvrés.
Coût de la procédure
0 CFA
Durée de validité
La plainte reste active jusqu’à sa résolution.
Description
La gestion des procédures d’appel contre une décision d’un acte d’urbanisme consiste pour les acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, à procéder par conciliation ou arbitrage au traitement de tout litige qui pourrait naître entre : (i) titulaires d’actes d’urbanisme et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme, (ii) architectes et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme (iii), particuliers et acteurs institutionnels des actes d’urbanisme suivants :
- Le permis de construire,
- Le certificat de conformité,
- Le permis de démolir,
- La déclaration des travaux,
- Le certificat d’urbanisme,
- Le certificat de régularisation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
- Les personnes titulaires d’actes d’urbanisme ;
- Les architectes ;
- Toute personne physique ou morale.
Conditions
La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès, ou résultats satisfaisants pour elle.
Pièces à fournir
- Le numéro du dossier de la demande d’acte d’urbanisme ;
- Le numéro de l’acte d’urbanisme ;
- Le nom du maître d’œuvre ;
- La décision incriminée ;
- La date de la décision ;
- Le motif de l'appel ;
- Toute documentation qui fonde le recours.
Étapes
- Rassembler les documents :préparer tous les justificatifs requis ;
- Soumettre la demande : envoyer la demande, avec les pièces justificatives ;
- Traitement de la demande : votre demande est traitée selon le cas par les acteurs institutionnels concernés, et un retour vous est fait.
Fournisseur de serviceDirection des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MATU).Av. Nicolas Grunitzky, 3è étage de Société des Postes et de l’Economie Numérique Nyékonakpoè , B.P : 14182 Lomé 22 22 16 04 [email protected] 22 22 44 85 https://urbanisme.gouv.tg