Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'acte par lequel l'autorité de régulation atteste après examen technique qu'une personne physique ou morale peut réaliser des installations radioélectriques, les travaux de raccordement, de mise en service et de maintenance sur ses installations.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne physique ou morale.

Pièces à fournir

1. Lettre de demande d'agrément d'installateur signée par le représentant légal ou par une personne mandatée à ces fins, adressée au directeur général de l'autorité de régulation ;

2. a. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé :

   • Copie du RCCM ou de son équivalent ;
   • Copie de la carte d'opérateur économique ;
   • Copie du récépissé de déclaration pour les associations ;
   • Une copie de la pièce d'identité du représentant légal de la personne morale ;

   b. S'il s'agit d'une personne physique : Copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur ;

   3. Attestation fiscale datant de moins d'un an ;

   4. Curriculum vitae signé du personnel qualifié (chaque CV doit être accompagné des diplômes légalisés et de la pièce d'identité légalisée de la personne concernée) ;

   5. Référence des travaux déjà réalisés dans la spécialité indiquée par le demandeur (attestation de bonne fin d'exécution à fournir si disponible) ;

   6. Autres agréments obtenus dans d'autres pays (à fournir si disponible) ;

   7. La déclaration sur l'honneur ;

   8. Certificat arrivé à terme en cas de renouvellement ;

   9. Toute information complémentaire que le demandeur juge appropriée pour justifier sa demande.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Paiement des frais d'étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;

4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l'ARCEP qui procède à une vérification des données ;

5. Traitement de la demande par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP): L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d'information ou pour lui notifier le rejet ;

7. Notification en cas d'avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;

8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d'autorisation (décision, certificat d'enregistrement, cahier des charges... et l'échantillon pour les cas des agréments d'équipement).