Service Public
de l'administration togolaise

Description

C'est l'autorisation donnée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) à une personne physique pour l'utilisation d'un indicatif d'appel par une station radioélectrique.

Détails sur les différents frais : 

• Frais de dossier : 10.000 F CFA
• Redevances d'autorisation : 50.000 F CFA 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ayant le besoin.

Pièces à fournir

1. Lettre de demande d'attribution d'indicatif pour le service amateur adressée au Directeur Général de l'Autorité de régulation ;

2. Copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur le cas échéant ;

2. Les fiches techniques de tous les équipements ;

3. Une copie certifiée conforme du certificat d'opérateur des services amateurs (pour les exploitants de services amateurs) ;

4. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Paiement des frais d'étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;

4. Transmission et vérification des données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l'ARCEP qui procède à une vérification des données ;

5. Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d'information ou pour lui notifier le rejet ;

7. Notification en cas d'avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;

8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d'autorisation (décision, certificat d'enregistrement, cahier des charges... et l'échantillon pour les cas des agréments d'équipement).