Service Public
de l'administration togolaise

Description

C'est l'attribution de ressources en numérotation, par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), à une personne physique ou morale pour l'exercice de ses activités.

La ressource en numérotation peut être soit un numéro court à 4 chiffres (82XX à 89XX), un numéro long à 8 chiffres (80 XX XX XX ou 81 XX XX XX) ou un code USSD conformément au Plan National de Numérotation.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personnes physique ou morale .

Conditions

Être une personne physique ou morale.

Pièces à fournir

1. Lettre de demande d'attribution de ressources en numérotation adressée au directeur général de l'Autorité de régulation ;

2. Identité du Demandeur;

a. S'il s'agit d'une personne morale de droit privé :

• Copie du RCCM ou de son équivalent
• Copie de la carte d'opérateur économique
•  Copie du récépissé de déclaration (pour les associations)
•  Copie de l'accord de siège (pour les organismes internationaux ayant un accord de siège avec l'Etat togolais)
•  Relevé d'identité bancaire
• Un extrait des statuts de la société et/ou un procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal.
• Copie légalisée de l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire.

 b. S'il s'agit d'une personne morale de droit public, copie de l'acte attestant la délégation du pouvoir ;

 c. S'il s'agit d'une personne physique, copie légalisée de la carte d'identité nationale ou du passeport, éventuellement du certificat de résidence ou de la carte consulaire du demandeur ;

3. Une attestation datant de moins d'un (1) an délivrée par l'Administration compétente du lieu d'imposition ou sa copie certifiée conforme, indiquant une situation fiscale régulière, le cas échéant ;

5. Une déclaration sur l'honneur dûment remplie et signée ;

6. Le récépissé de paiement de frais de dossier ;

7. Toutes informations complémentaires que le demandeur juge appropriées pour justifier sa demande.

Étapes

1. Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire et les pièces justificatives requises ;

2. Remplissage du formulaire et soumission de la demande : Le demandeur remplit en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;

3. Paiement des frais d'étude : Le demandeur paie les frais de dossier via les moyens de paiement offerts par la plateforme ;

4. Transmission et Vérification des Données : Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à l'ARCEP qui procède à une vérification des données ;

5. Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires ;

6. Notification en cas d'avis défavorable ou de besoin de complément d'informations : Un courrier motivé est adressé au demandeur pour fournir les compléments d'information ou pour lui notifier le rejet ;

7. Notification en cas d'avis favorable : Une facture est envoyée au demandeur pour le règlement des redevances et autres frais donnant droit à une autorisation ;

8. Notification de Retrait des Documents : Après règlement de la facture et envoi de la preuve au guichet, une notification est envoyée au demandeur en vue du retrait des documents d'autorisation (décision, certificat d'enregistrement, cahier des charges... et l'échantillon pour les cas des agréments d'équipement).