Déclaration d'opérateur pour la fourniture de services de communications électroniques
Délai d'exécution
22 jours calendaires
Coût de la procédure
100 000 F CFA pour les redevances de déclaration de services
Durée de validité
Illimitée
Description
La déclaration pour la fourniture de services de communications électroniques est destinée à toute personne morale ou physique (ci-après « le Déclarant ») souhaitant fournir les services de communications électroniques soumis au régime de déclaration conformément à la loi n°2012-018 sur les communications électroniques du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 (ci-après dénommées LCE) et au décret n°2014-088/PR relatif au régime des activités de communications électroniques.En application des dispositions de la LCE, la fourniture, la modification ou la cessation des services de communications électroniques soumis au régime de déclaration font l'objet de déclaration auprès de l'Autorité de Régulation un mois au moins avant le début de l'activité.La déclaration est une lettre sur papier à en-tête signée par le représentant légal du déclarant ou par une personne mandatée à ces fins incluant la déclaration sur l'honneur de respecter les exigences essentielles définies dans la LCE.
Identification des personnes susceptibles de / légitimes à faire la demande
Toute personne morale ou physique
Pièces à fournir
- Lettre signée par le représentant légal du déclarant ou par une personne mandatée à ces fins incluant la déclaration sur l'honneur ;
- Les pièces justifiant des pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du Déclarant :
- en cas d'une personne physique et/ou de son mandataire :
- une copie légalisée d'une pièce d'identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers
- une copie légalisée du Certificat de nationalité, ou une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers
- une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation prouvant que le titulaire a les compétences pour offrir les services envisagés
- une copie conforme de la procuration légalisée, s'il s'agit d'un mandataire
- en cas d'une personne morale et/ou son mandataire :
- un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal
- et l'acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une personne tierce, s'il s'agit de son mandataire
- en cas d'une personne physique et/ou de son mandataire :
- Une copie de la carte d'opérateur économique ;
- Une attestation fiscale ou sa copie conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant une situation fiscale régulière dans le cas seulement où le Déclarant est une personne morale ;
- Un relevé d'identité bancaire ;
- Les comptes sociaux des trois dernières années dans le cas seulement où le Déclarant est une personne morale déjà établie ;
- Description complète des services ou prestations à fournir ;
- Le cas échéant, la description et la localisation des installations techniques mises en œuvre et des accès ou interconnexions aux réseaux d'autres opérateurs ;
- Les modalités d'ouverture du service ;
- Le ou les cahiers de charges types visés ( Modèle de cahiers de charge ) ;
- Tout autre document pertinent ne figurant pas dans la liste de pièces jointes ;
- Dossier fourni en 3 exemplaires (1 exemplaire physique original et deux copies dont une en version électronique scannée en PDF). Pour l'exploitation d'un centre d'appels, les informations complémentaires ci-dessous doivent être également fournies par le demandeur :
- Les différents actionnaires ;
- Les informations relatives aux différents partenaires ;
- Les références et expériences dans d'autres pays ;
- La description complète de l'activité ;
- Le détail de l'architecture du réseau ;
- Les différentes caractéristiques du serveur ;
- La liste des différentes applications qui seront utilisées.
Étapes
- Préparation de la documentation : Le demandeur doit rassembler tous les documents et informations nécessaires pour remplir le formulaire de déclaration et les pièces justificatives requises.
- Remplissage du formulaire : Le demandeur doit remplir de manière précise et complète le formulaire de déclaration, en fournissant toutes les informations demandées sur l'objet de la déclaration, l'identité du déclarant, les détails administratifs et techniques des services à fournir, etc.
- Préparation des pièces justificatives : Le demandeur doit également préparer toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que la lettre signée par le représentant légal, les documents d'identité, les informations fiscales, les comptes sociaux, etc.
- Soumission de la demande : Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives préparées, le demandeur doit soumettre le formulaire de déclaration et les pièces jointes à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Cela peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt direct à l'adresse spécifiée dans le texte.
- Traitement de la demande par l'ARCEP : L'Autorité de Régulation examine la demande et les documents soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences légales et réglementaires.
- Notification de l'approbation ou des exigences supplémentaires : Une fois que l'ARCEP a examiné la demande, elle peut approuver la déclaration ou demander des informations supplémentaires ou des clarifications si nécessaire.
- Mise en œuvre des services : Après l'approbation de la déclaration, le déclarant peut procéder à la mise en œuvre des services de communications électroniques conformément à ce qui a été déclaré.
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