Services de drones civils
Délai d'exécution
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Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
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Description
Au Togo, les drones civils sont des aéronefs civils sans pilote à bord et qui sont soumis à des réglementations spécifiques. Le terme aéronef désigne tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Toute personne physique ou morale a la possibilité d'exploiter et d'utiliser son ou ses drone(s) civils sur le territoire togolais mais sous la condition d'obtenir certaines autorisations.
Processus de demande du service de drones civils ainsi que les différentes entités délivrant les autorisations requises :
- Homologation et assignation : obtenir un récépissé d'homologation, et d'assignation de fréquence pour s'assurer que le type de drone dispose déjà d'une homologation et assignation valide. Il est délivré parl'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
- Importation : obtenir une autorisation d'importation ; délivrée par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC).
- Dédouanement : obtenir un document de dédouanement ; délivré par l'Office Togolaise des Recettes (OTR).
- Restitution de drone : obtenir un procès-verbal de restitution ; délivré par l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International GNASSINGBE EYADEMA (ASAIGE) .
- Enregistrement ou immatriculation : obtenir un numéro ou une marque de nationalité et d'immatriculation en vue de faciliter l'identification du drone et de son propriétaire. Il est délivré par l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC).
- Exploitation : obtenir une déclaration d'exploitation (en catégorie ouverte) ou une autorisation d'exploitation (en catégorie spécifique) ou un permis d'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés (ROC). Ils sont délivrés par l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC).
- Utilisation : obtenir une autorisation d'utilisation délivrée par le Ministère des armées (MINARM).
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale peut faire une demande d'utilisation ou d'exploitation de drones civils. Les personnes physiques qui postulent à une autorisation/déclaration ou à une licence de télépilote doivent être âgées d'au moins 16 ans. Pour l'enregistrement et l'immatriculation il y a lieu de fournir les renseignements sur les spécifications et performances techniques du drone.
Pièces à fournir
Pour la procédure de L'ARCEP : Homologation de fréquence
- Lettre adressée au DG ;
- Formulaire dûment rempli ;
- Déclaration sur l'honneur ;
- Autorisation du fabricant ;
- Déclaration de conformité ;
- Caractéristiques techniques de l'équipement fournies par le constructeur :
- Notices d'exploitation du matériel ;
- Résumé des rapports de tests (RF : Radio fréquence,SAR : Sécurité et santé,EMC : Onde électro magnétique) ;
- Récépissé de paiement des frais.
Pour la procédure de L'ARCEP : Assignation de fréquence
- Lettre adressée au DG ;
- Pour les personnes morales de droit privé
- Identité du demandeur (Dénomination, siège, immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, équivalent ou carte d'opérateur économique ou récépissé de déclaration ou accord de siège, capital, relevé d'identité bancaire) ;
- Extrait des statuts de la société et/ou procès-verbal de l'organe compétent pour donner pouvoir, selon la forme juridique de la société, identifiant le représentant légal ;
- Acte par lequel le représentant légal délègue son pouvoir à une tierce personne, s'il s'agit de son mandataire ;
- Pour les personnes morales de droit public
- Acte attestant la délégation du pouvoir
- Pour les personnes physiques
- Copie légalisée de la Carte Nationale d'Identité (CNI), ou éventuellement du certificat de résidence du demandeur ;
- Attestation datant de moins d'un an, délivrée par l'Administration compétente du lieu d'imposition, ou sa copie conforme certifiant une situation fiscale régulière, le cas échéant ;
- Formulaire dument rempli ;
- Déclaration sur honneur ;
- Caractéristiques techniques de l'équipement fourni par le constructeur ;
- Récépissé de paiement des frais.
Pour la procédure du MSPC: Importation de drone
- Lettre motivée de demande d'autorisation ;
- Fiche technique de l'UAS (Unmanned Aerial System) ;
- Copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- Casier judiciaire ou certificat de non-condamnation du demandeur.
Pour la procédure de l'OTR: Dédouanement de drone
- CNI/Passeport ;
- Documents commerciaux du drone ;
- Documents de dédouanement du drone le cas échant ;
- Déclaration en douane ;
- Quittance de paiement et autorisation d'importation.
Pour la procédure de l'ASAIGE : Restitution de drone
- Bordereau de transmission de drone d'envoi de l'OTR ;
- Autorisation spéciale d'importation de drone du MSPC ;
- Autorisation d'utilisation du MINARM ;
- Autorisation de restitution du MSPC ;
- Pièce d'identité.
Pour les procédures de l'ANAC
Enregistrement de drone
- Manuels pertinents (Utilisateur, maintenance/entretien, manuel d'opérations, programme de formation, manuel/procédures SMS, mesures/procédures, etc.) ;
- Documents de propriété ;
- Document d'identité ;
- Pièce de dédouanement (documents commerciaux et autres documents pertinents) ;
- Autorisation spéciale d'importation de matériel du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Informations sur les spécifications techniques du drone concerné.
Déclaration d'exploitation en catégorie ouverte
- Document d'identité ;
- Numéro d'enregistrement ou certificat d'immatriculation;
- Carte géographique de la zone ;
- Manuel en pièce jointe (maintenance/entretien, manuel d'opérations, programme de formation, manuel/procédures SMS, mesures/procédures, etc.) ;
- Certificat/attestation d'assurance ;
- Manuel ou Procédures spécifiques s'il y a lieu ;
- Les résultats détaillés d'analyse et d'évaluation de risque de sécurité y compris l'analyse SORA (cette analyse est optionnelle. Elle n'est pas obligatoire dans le cadre de la déclaration d'exploitation) ;
- Autres autorisations (autorisation du Ministère de la santé , autorisation du Ministère chargé de la défense , etc.) .
Autorisation d'exploitation en catégorie spécifique
- Document d'identité ;
- Numéro d'enregistrement ou certificat d'immatriculation;
- Carte géographique de la zone ;
- Manuel en pièce jointe (maintenance/entretien, manuel d'opérations, programme de formation, manuel/procédures SMS, mesures/procédures, etc.) ;
- Certificat/attestation d'assurance ;
- Manuel ou Procédures spécifiques s'il y a lieu ;
- Les résultats détaillés d'analyse et d'évaluation de risque de sécurité y compris l'analyse SORA (cette analyse est obligatoire) ;
- Autres autorisations (autorisation du Ministère de la santé , autorisation du Ministère chargé de la défense , etc.) .
Pour la procédure du MINARM : Utilisation de drone
- Pour les personnes physiques
- Demande adressée au Ministère des Armées ;
- Objectif de l'emploi du drone ;
- Renseignements du drone ;
- Caractéristiques du drone (Type, Photos, Tranche d'altitude et Rayon d'action) ;
- Mention de matériel additionnel ;
- Date, heures et lieux d'emploi du drone ;
- Renseignements sur le télépilote (permis de conduire, carte d'identité et contact) ;
- Permis d'importation du drone ;
- Copie de la carte d'identité du demandeur avec contact .
- Pour les institutions de l'état ou société
- Demande adressée au Ministre des Armées ;
- Objectif de l'emploi du drone ;
- Renseignements du drone ;
- Caractéristiques du drone (Type, Photos, Tranche d'altitude et Rayon d'action) ;
- Mention du matériel additionnel.
- Date, heures et lieux d'emploi du drone ;
- Renseignements sur le télépilote (permis de conduire carte d'identité et contact) ;
- Permis d'importation de drone ;
- Copie du contrat de la société .
NB : Le délai de validité de l'autorisation d'utilisation est d'un (01) mois mais renouvelable (joindre l'ancienne autorisation). En cas de changement de lieux, ceci fait l'objet d'une nouvelle demande à introduire. Les institutions de l'Etat peuvent obtenir une autorisation exceptionnelle d'utilisation de drone après étude de dossiers.
Étapes
Pour les formalités de la demande en ligne les services de drones civils, voici les étapes à suivre :- Aller sur la plateforme service-public.gouv.tg ;
- Créer un compte ou se connecter si vous avez déjà un compte sur la plateforme ;
- Rechercher et choisir « services de drones civils » ;
- Cliquer sur « faire la demande en ligne »
- Vous avez deux situations possibles :
- a. En cas de compte non associé aux services de drones civils, vous serez redirigé vers le formulaire vous permettant d'associer votre compte aux services de drones civils afin de renseigner les informations portant sur votre drone et/ou télépilote ;
- b. Lorsque votre compte est déjà associé aux services de drones civils, vous procéderez au remplissage du formulaire de demande relatif aux services de drones civils concernés.
- Remplir en ligne le formulaire associé à votre demande de services de drones civils ;
- Payer les frais via les moyens de paiement mobile (Flooz, Tmoney) et bancaire (Visa) offerts par la plateforme ;
- Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises à une ou plusieurs entité(s) concernées qui procèdent à une vérification de vos données ;
- a. En cas d'erreur ou de non-conformité d'une information que vous avez fournie, l'entité ou les entités envoient sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l'erreur à corriger. Une fois l'erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission ;
- b. Au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, l'entité ou les entités concernées procèdent à l'évaluation de la demande.
- Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous notifier de l'avancement du traitement de votre demande et vous informer de la disponibilité du document final en fonction de votre demande.
Fournisseur de serviceAgence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) du TogoBd. de la Paix, à côté de l'Asecna Hountigomé +228 22263740 [email protected] B.P. 2699, Lomé -TOGO https://www.anac-togo.tg/