Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales. Au Togo, nous distinguons quatre différents types de casier judiciaire :

• Bulletin N°1 (B1) ou Relevé intégral : Il s'agit du plus complet et n'est demandé que par les autorités judiciaires, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires ;
• Bulletin N°2 (B2) : Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exclusion d'un nombre limitativement énuméré par la loi. Il n'est demandé que par des autorités administratives et quelques organismes privés ;
• Bulletin N°3 (B3) : Il est le plus demandé et regroupe le moins d’informations sensibles. Il porte sur tout Togolais né au Togo ou à l'étranger. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal ;
• Attestation de Non Condamnation (CJE) : Il s'agit d'un relevé des condamnations encourues par un étranger résidant sur le territoire togolais, délivré uniquement par le centre national qui réside à la cour d’appel de Lomé Cacavéli. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

1. Bulletin N°3 (B3 - Extrait de casier judiciaire) : La personne concernée ou son représentant.
2. Attestation de Non Condamnation (CJE) : Étrangers résidant au Togo.

Conditions

Pour le bulletin N°3 : Avoir la nationalité Togolaise et au moins quatorze (14) ans à la date de la demande

Pour le CJE : être un(e) étranger(e) résidant au Togo

Pièces à fournir

• Jugement rectificatif ou jugement supplétif ou jugement de reconstitution ;
• Certificat de nationalité ;
• Acte de naissance ou déclaration de naissance.

• Acte de naissance ;
• Passeport ;
• Carte de séjour ;
• Certificat de nationalité

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire de la demande en cliquant sur le bouton « Faire la demande en ligne » ;
2. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Flooz, ©Tmoney) et par carte bancaire (©Visa, ©Mastercard) disponibles sur la plateforme ;
3. Les informations fournies à travers le formulaire sont transmises au centre de traitement que vous avez choisi. Votre centre procède à une vérification de vos données :
   • En cas d’erreur ou de non-conformité d’une information fournie, une notification contenant les consignes de correction est envoyée sur votre compte utilisateur et par SMS et par e-mail. Une fois l’erreur corrigée, les informations sont renvoyées au centre de traitement ;
   • En cas de conformité des informations fournies, un message est envoyé sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail à chaque étape du traitement jusqu’à la mise à disposition de votre document ;
4. Le retrait de votre document se fait suivant le mode de retrait que vous avez choisi (dans un centre de traitement ou la poste).