Constatation d'une concession
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Il s'agit de faire constater une cession par l'Etat d'une parcelle lui appartenant à une tierce personne.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.Pièces à fournir
- Copie du plan visé;
- Arrêté portant concession;
- Copie de la carte nationale d'identité des concernés;
- Autorisation préalable;
- Copie de la carte de séjour pour les étrangers;
- Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par requérant.