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Obtenir la nationalité togolaise - Cas d'une naturalisation
Description de la procédure

Délais d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

La naturalisation est le fait pour un Etat d'octroyer discrétionnairement sa nationalité à un étranger qui en fait la demande et consent à abandonner volontairement sa nationalité d'origine.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'intéressé.

Conditions

L'octroi de la naturalisation est soumis à un certain nombre de conditions posées par les articles 10 à 14 du code de la nationalité togolaise :
  • avoir 21 ans révolus ;
  • avoir une résidence habituelle au Togo pendant les 5 ans qui ont précédé le dépôt de sa demande ;
  • avoir le centre de ses principaux intérêts au Togo au moment de la signature du décret ;
  • avoir de bonnes moeurs et ne pas faire l'objet de condamnation à de la prison pour infraction de droit commun non effacée par la réhabilitation ou l'amnistie ;
  • avoir renoncé à sa nationalité d'origine ;
  • être sain de corps et d'esprit.

Pièces à fournir

  • Une demande au Ministre de la justice timbrée à 1000 F CFA (timbre fiscal);
  • Un acte de naissance;
  • Une carte de séjour / certificat de résidence justifiant une résidence habituelle au Togo pendant les 5 années précédentes;
  • Documents justifiants la localisation de ses principaux intérêts au Togo;
  • Un certificat médical démontrant être sain de corps et d'esprit;
  • Un document démontrant la renonciation à sa nationalité d'origine;
  • Une Attestation de non condamnation au Togo et un casier judiciaire du pays d'origine;
  • Deux (02) enveloppes timbrées à l'adresse de l'intéressé.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Du Sceau, De La Nationalité Et De L’identité CivileB.P. 121, Lomé, Togo. 22 20 41 33
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