Établir une procuration
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La procuration permet : au mandant qui est empêché d'effectuer certaines formalités administratives. au bénéficiaire de la procuration d'agir valablement pour le compte du mandant.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne peut donner une procuration. Si la personne est mineure, elle est représentée par ses parents ou par un tuteur.Conditions
Pour être valable, une procuration doit être certifiée. La certification est une procédure destinée à faire valider, par un organisme agréé indépendant, la conformité entre la copie et l'original d'un acte (document) ou l'exactitude de la consignation par écrit d'une déclaration verbale.Pièces à fournir
- La note de procuration manuscrite ou saisie;
- La carte nationale d'identité ou le passeport de l'auteur de l'acte.