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Obtenir la nationalité togolaise - Cas d'enfants nés au togo de parents étrangers

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

Illimité.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'intéressé.

Conditions

  • Être né au Togo ;
  • Jouir de la possession d'Etat de togolais ;
  • Être majeur.

Pièces à fournir

  • Déclaration de naissance du demandeur ou toute autre pièce en tenant lieu (Original + copie légalisée);
  • Une (01) photo d'identité du demandeur;
  • Le jugement de possession d'état;
  • Un (01) extrait de casier judiciaire;
  • Un (01) certificat de résidence;
  • Compte rendu de l'enquête sociale;
  • La décision du gouvernement.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceMinistère de la Justice et de la Législation - Direction Du Sceau, De La Nationalité Et De L’identité Civile (DSNIC)Tribunal de Lomé ,BP 121, Lomé, sous couvert ministère de la justice 00228 22 20 41 68 dsnic@justice.gouv.tg 00228 22 20 41 68 https://justice.gouv.tg
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