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Faire constater un décès

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

L'acte de décès permet notamment de :
  • connaître le taux de mortalité de la population ;
  • constituer le dossier de veuvage de l'époux survivant (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
  • constituer le dossier pour bénéficier des prestations auprès des compagnies d'assurance ;
  • bénéficier d'une bourse (étudiants, orphelins).

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne, membre de la famille du défunt peut demander l'acte de décès de celui-ci.

Pièces à fournir

  • Une fiche de déclaration de décès à remplir par le déclarant et à remettre à l'agent chargé de l'état civil;
  • Un certificat médical délivré par le médecin traitant ou par le médecin-chef du centre hospitalier ou une fiche de la morgue pour les personnes déposées à la morgue;
  • Pour ceux qui sont décédés à la maison, une simple déclaration suffit, suivie d'une enquête par les agents de l'état civil;
  • Une copie de l'acte de naissance du défunt ou le livret familial (CNSS).

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Nationale Des Assurances (DNA)Immeuble CASEF, 2ème étage côté Plan, B.P. 2332, Lomé, Togo. 22 21 03 50
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