Faire constater un décès
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'acte de décès permet notamment de :- connaître le taux de mortalité de la population ;
- constituer le dossier de veuvage de l'époux survivant (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
- constituer le dossier pour bénéficier des prestations auprès des compagnies d'assurance ;
- bénéficier d'une bourse (étudiants, orphelins).
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne, membre de la famille du défunt peut demander l'acte de décès de celui-ci.Pièces à fournir
- Une fiche de déclaration de décès à remplir par le déclarant et à remettre à l'agent chargé de l'état civil;
- Un certificat médical délivré par le médecin traitant ou par le médecin-chef du centre hospitalier ou une fiche de la morgue pour les personnes déposées à la morgue;
- Pour ceux qui sont décédés à la maison, une simple déclaration suffit, suivie d'une enquête par les agents de l'état civil;
- Une copie de l'acte de naissance du défunt ou le livret familial (CNSS).