Départ à la retraite dans le secteur public
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Le départ à la retraite correspond à la situation où le fonctionnaire a atteint la limite d'âge pour faire valoir ses droits à pension.Conditions
- Le fonctionnaire est admis d'office à la retraite pour :
- Inaptitude physique ou invalidité après avis du conseil de santé ou de la commission de réforme ;
- Insuffisance professionnelle après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ;
- Suppression d'emplois ;
- Motif disciplinaire après avis du conseil de discipline.
- Le fonctionnaire est admis à la retraite sur sa demande :
- Lorsqu'il atteint la limite d'âge légale dans son corps ;
- A tout moment, s'il est reconnu inapte par les services de santé ;
- Après quinze (15) ans de services au moins avec jouissance immédiate de la pension proportionnelle jusqu'à l'âge de la retraite tel qu'il est fixé par son statut.
Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé indiquant la date souhaitée adressée au Ministre en charge de la fonction publique;
- Une attestation de 1ère prise de service;
- Une copie de l'arrêté du dernier avancement;
- Une copie légalisée de l'acte de naissance de l'intéressé.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg