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Constatation de rétrocession

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

Il s'agit de faire constater une cession par l'Etat d'un terrain domanial à un occupant.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Conditions

Occuper au préalable le domaine de l'Etat.

Pièces à fournir

  • Copie du plan visé;
  • Arrêté portant rétrocession;
  • Copie de la carte nationale d'identité des concernés;
  • Autorisation préalable;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers;
  • Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par requérant.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg
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