Délivrance de permis d'exploitation à petite échelle
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Cinq (05) ans renouvelables.
Description
Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation et de vente des substances minérales.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'ensemble des activités minières ou de commercialisation.Conditions
Le permis d'exploitation à petite échelle ou permis d'exploitation petite mine s'applique à tout investissement dont le montant global hors taxes et hors fonds de roulement est inférieur à trois cent millions (300.000.000) de F CFA, montant révisable périodiquement par arrêté du Ministre chargé des mines. Il est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du Directeur chargé des mines.Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines;
- Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l'échelle de 1/200000 avec situation du périmètre sollicité;
- Un levé topographique détaillé de la zone à l'échelle de 1/5000 ou 1/10000;
- Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l'exploitant;
- Une autorisation d'installation de la société;
- Les statuts de la société;
- Les capacités techniques et financières de la société;
- Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l'exploitation;
- Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d'exploitation et l'investissement prévu;
- Une étude d'impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site.