Service Public
de l'administration togolaise

Description

Le fonctionnaire quitte son cadre ou son corps pour un autre, pour raisons de service, de santé, ou suite à l'obtention d'un nouveau diplôme.

Conditions

• Lorsqu'il est demandé pour raison de service, le changement de cadre ou de corps requiert d'avoir occupé le poste pendant au moins 5 ans avant la date de la demande ;
• Lorsqu'il est demandé pour raison de santé, le changement de cadre ou de corps nécessite l'avis du conseil de santé ;
• Lorsqu'il est demandé suite à l'obtention d'un nouveau diplôme, le changement de cadre ou de corps exige une présentation de ce dernier.

Pièces à fournir

• Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
• Une attestation de service, un certificat médical ou un nouveau diplôme (selon le cas) ;
• Une photocopie de l'arrêté de nomination ;
• Une photocopie du dernier avancement ;
• Une photocopie d'un bulletin de solde récent.