Demande d'un quitus fiscal pour carte de séjour et visa
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Trois (03) mois.
Description
Il s'agit d'un document qui justifie de la régularité de la situation fiscale d'une personne dans le cadre d'une formalité ou d'une opération.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout étranger faisant la demande d'une carte de séjour.Pièces à fournir
- Une lettre de demande de quitus fiscal ;
- Une quittance de paiement de la taxe d'habitation ;
- Une fiche de renseignements dûment remplie ;
- Une copie du Passeport ;
- Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
- Un timbre fiscal de 2000 F CFA (apposé sur le quitus lors du retrait) ;
- Une attestation de non condamnation.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg