Exercice d'un recours auprès du Comité de règlement des différends
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Tout candidat ou soumissionnaire s'estimant injustement évincé des procédures de passation des marchés publics peut exercer un recours auprès du Comité de Règlement des Différents (CRD) de l'ARMP en vue de se faire rétablir dans ses droits. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du CRD ou par courrier électronique.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Représentant habilité de l'opérateur économique qui exerce le recours.Conditions
- Etre candidat ou soumissionnaire à un appel à la concurrence et être habilité ;
- Avoir intérêt et qualité à agir.
Pièces à fournir
- Lettre précisant le nom, l'adresse et la forme juridique du demandeur, l'objet de la demande suivant l'article 123 du code des marchés publics, l'exposé des motifs, l'énonciation des pièces dont le réquerant entend se servir (dossier d'appel d'offres, offres, correspondances échangées au stade du recours gracieux, tous autres documents utiles), le visa, le cas échéant, de la décision attaquée (avis de publication, décision d'attribution, dispositions réglementaires violées) ;
- La quittance de paiement des frais d'enregistrement du recours.