Demande d'attestation de paiement de la redevance de régulation
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
3 mois
Description
L'attestation de paiement de la redevance de régulation est délivrée à un opérateur économique pour prouver que ce dernier est en règle vis-à-vis de l'autorité de régulation des marchés publics.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne mandatée par l'opérateur économique, demandeur de l'attestation.Conditions
Tout opérateur économique non exclu de la participation des procédures des marchés publics et en règle avec le paiement de la redevance de régulation des marchés publics représentant 1,5% du montant hors taxes de chaque marché gagné.Pièces à fournir
- Une lettre de demande d'attestation de paiement de redevance de régulation adressée au Directeur Général de l'ARMP ;
- Les quittances de paiement de la redevance de régulation (originales et copies) ;
- Les copies des marchés dont il a été titulaire depuis septembe 2011 (1ère page et page des signatures) ;
- La copie de l'immatriculation au RCCM.