Demande d'attestation de non créance ou de quitus
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Trois (03) mois
Description
L'attestation de non créance ou de quitus est un document qui atteste la régularité de la situation fiscale dans le cadre d'une formalité ou d'une opération. Cette attestation est nécessaire pour les opération suivantes :- Constitution de dossier d'appel d'offre, transfert de fonds, renouvellement de carte d'import-export, agrément, Commande publique ou paiement au Trésor etc...
- OTR - impôts
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.Conditions
- S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
- Être en situation régulière déclarative et de paiement.
Pièces à fournir
- Lettre de demande de quitus fiscal ;
- Quittance de paiement de la taxe d'habitation ;
- Fiche de renseignements dûment rempli ;
- Une copie du Passeport ;
- Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
- Un timbre fiscal de 2000 F CFA (sera apposé sur le quitus lors du retrait) ;
- Attestation de non condamnation.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg