Demande de certificat d'imposition ou de non imposition
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Douze (12) mois.
Description
Il s'agit d'un document qui atteste de la situation déclarative du réquérant et permet de justifier ses revenus auprès d'un tiers.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.Conditions
- S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
- Être en situation régulière déclarative et de paiement.
Pièces à fournir
- Lettre de demande de certificat ;
- Quittance de paiement de la taxe d'habitation ;
- Fiche de renseignements dûment remplie ;
- Une copie du Passeport ;
- Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
- Un timbre fiscal de 2000 F CFA (sera apposé sur le quitus lors du retrait) ;
- Attestation de non condamnation (pour les étrangers).
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceOTR - Impôts41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo. 22 53 14 00/ 22 61 51 23 https://www.otr.tg