Demande d'extrait de casier judiciaire
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Trois (03) mois
Description
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'un individu.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'intéressé lui-même ou son représentant légal.Conditions
Être un citoyen togolais né au Togo.Pièces à fournir
- Les pièces suivantes doivent être déposées au greffe du tribunal compétent. Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l'état civil de l'intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
- Une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.