Demande d'attestation de condamnation ou de non condamnation
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
C'est un relevé des condamnations encourues par un étranger résident sur le territoire togolais.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le titulaire de l'attestion lui-même ou son représentant légal.Conditions
Tout étranger installé légalement sur le territoire togolais peut demander ce document.Pièces à fournir
- Les pièces suivantes doivent être transmises au greffe de la cour d'appel compétente. Une demande adressée au greffier en chef de la cour d'appel ;
- Un passeport et une carte de séjour.