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Demande d'attestation de condamnation ou de non condamnation

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

C'est un relevé des condamnations encourues par un étranger résident sur le territoire togolais.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Le titulaire de l'attestion lui-même ou son représentant légal.

Conditions

Tout étranger installé légalement sur le territoire togolais peut demander ce document.

Pièces à fournir

  • Les pièces suivantes doivent être transmises au greffe de la cour d'appel compétente. Une demande adressée au greffier en chef de la cour d'appel ;
  • Un passeport et une carte de séjour.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceCour D'appelCour d’appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara. 22 54 10 66/ 22 21 35 14
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