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Jugement civil sur requête tenant lieu d'acte de naissance

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

C'est un acte délivré par un tribunal visant à suppléer l'absence d'un acte de naissance.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même, ses parents ou proches s'il est mineur.

Conditions

Tout individu ne disposant pas d'un acte de naissance ou ses parents (s'il est mineur).

Pièces à fournir

  • Les documents suivants sont déposés au greffe du tribunal compétent : Une demande adressée au président du tribunal du lieu de naissance du demandeur ;
  • Une fiche de déclaration postnatale délivrée par la sage-femme ou l'agent de santé ayant assisté à l'accouchement.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceTribunal De Première InstanceTribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l’administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l’intérieur du pays, appeler : 22 21 41 91
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