Enregistrement des hypothèques
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Les propriétaires des navires peuvent constituer sur ceux-ci une sûreté en garantie du paiement d'une dette.Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceMinistère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection CôtièreQuartier Nyekonakpoè 23, Avenue Nicolas Grunitzky ,08 BP 8547 Lomé-Togo 00228 91 61 80 08 [email protected] 00228 91 61 80 08 https://maritime.gouv.tg