Gage et levée de gage sur un véhicule
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Le gage sur engin consiste à immatriculer un véhicule avec retention de propriété en garantie du paiement d'une dette.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne qui a besoin dudit service.Conditions
Justifier d'un droit de gagePièces à fournir
- L'original de la carte grise provisoire ou définitive du véhicule ;
- Note d'inscription ou de levée de gage ;
- Fiche technique (à remplir par le technicien de la DTRF).
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Transports Routiers Et FerroviairesSur la Nationale n°1 Agoè B.P. 1295, Lomé, Togo. 22 51 42 63 https://www.mit-dgt-dtrf.tg