Service Public
de l'administration togolaise

Description

La démission résulte d'une demande écrite par laquelle le fonctionnaire exprime sa volonté non équivoque de quitter définitivement la fonction publique.

Conditions

• La démission est adressée au Ministre de la fonction publique ou à l'autorité de nomination ;
• L'autorité saisie doit faire connaître dans le délai de trois (03) mois son refus ou son acceptation de la démission.

Le silence gardé pendant plus de quatre (04) mois vaut acceptation tacite de la démission. La démission est constatée par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique. Elle est alors irrévocable : ni le fonctionnaire, ni l'autorité compétente ne peuvent revenir sur leur décision.

Pièces à fournir

• Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
• Une copie de l'arrêté du dernier avancement.