Disponibilité pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privé
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cette mise en diponibilité peut concerner des entreprises publiques ou privées dès lors que la mission relève de la compétence de l'intéressé. Elle est accordée pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois.Conditions
- Avoir accompli au préalable au moins 5 ans de service ;
- L'acitivité doit relever de la compétence du fonctionnaire ;
- La mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service ;
- L'activité doit présenter un caractère d'intérêt public en raison des objectifs qu'elle poursuit, ou de son importance dans l'économie nationale ;
- Le fonctionnaire ne doit pas, au cours des cinq (05) dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise, ni avoir participé à l'élaboration de marchés avec elle.
Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
- Une photocopie de l'arrêté du dernier avancement ou d'un bulletin de solde récent ;
- Une copie légalisée de l'acte de naissance ;
- Une attestation de 1ère prise de service ;
- Les pièces justificatives des conditions sus mentionnées.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg